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 Illustration de l\'article n°49

 

Le Parlement européen repousse les mesures sur le CASI

2013-09-16

 

Communiqué de presse, Paris, le 13 septembre 2013

 

Le Parlement européen repousse les mesures sur le CASI
et se divise sur le plafonnement des biocarburants

 

Le Parlement européen constate le manque de maturité et de robustesse de la science actuellement disponible sur le sujet des changements indirects d’affectation des sols (CASI) et renonce à le prendre en compte pour les biocarburants avant 2020. En refusant un mandat de négociation avec le Conseil et la Commission à Corinne Lepage, qui portait le message le plus restrictif des commissions du Parlement Européen, ce dernier accorde de fait à l’Union européenne un délai supplémentaire pour examiner les faits à la lumière de l’évolution des connaissances qui invalident la plupart des critiques contre les biocarburants. Enfin, en confirmant un plafonnement encore trop restrictif des biocarburants de première génération, le Parlement européen rend impossible l’atteinte véritable de l’objectif européen de 10% d’énergie renouvelable dans les transports en 2020.

 

La faiblesse des connaissances conduit à l’absence de prise en compte contraignante des CASI jusqu’en 2020
Par son vote du 11 septembre, le Parlement européen reconnaît que la connaissance scientifique en matière d’impact des changements indirects d’affectation des sols (CASI) est insuffisante et dès lors ne permet pas de prendre des décisions éclairées. Dernièrement, des études initialement mises en avant par l’Europe pour justifier la révision de la directive ont été remises en cause par des experts indépendants ou leurs auteurs eux-mêmes. Dans ce contexte, le Parlement demande à la Commission européenne de revoir sa copie sur le sujet avant le 30 juin 2016 pour une mise en oeuvre en 2020. Le bilan positif des biocarburants en matière d’émissions de gaz à effet de serre ne peut donc pas être mis en cause dans ces conditions.

 

Un vote qui menace l’atteinte de l’objectif de 10% d’énergies renouvelables en 2020
Le Parlement européen a pourtant limité à 6% la contribution des biocarburants de première génération à l’atteinte de l’objectif de 10% d’énergie renouvelables dans les transports. Bien que supérieur au niveau de 5% proposé par la Commission, cela est très insuffisant pour la filière du bioéthanol qui demande un niveau de 8% pour atteindre cet objectif. En effet, les technologies des biocarburants avancés sont encore insuffisamment matures pour prétendre contribuer à la hauteur fixée par le Parlement (contingent de 2,5%). Quant aux artifices des comptages multiples, ils n’auraient aucun effet tangible sur une réduction effective de la consommation d’énergie fossile.
Toutefois, étant très divisé sur ces niveaux, le Parlement n’a pas accordé à Madame Lepage le mandat demandé pour négocier avec la Commission et surtout le Conseil européen dont les positions sont bien plus ouvertes sur les biocarburants.

 

La filière française du bioéthanol note toutefois avec satisfaction que le Parlement européen a adopté un objectif minimum de 7,5% d’énergie renouvelable dans l’essence qui consolide le débouché de l’éthanol, avec la généralisation du SP 95-E10 et une large diffusion du Superéthanol-E85.. Le Parlement reconnaît ainsi l’importance de préserver la filière du bioéthanol, dans un contexte de baisse constante de la consommation des essences.

 

La filière du bioéthanol appelle donc le Conseil européen et les Etats membres à davantage de pragmatisme et d’ambition : les effets des biocarburants sur les changements d’affectation des terres et les émissions de gaz à effet de serre associés ne sont toujours pas, à ce jour, démontrés irréfutablement et encore moins quantifiés de façon sérieuse. Dès lors, pourquoi faudrait-il limiter le développement de la production de biocarburants de première génération et par conséquent rendre impossible l’atteinte de l’objectif de 10% d’énergie renouvelable dans les transports et par extension, tout un pan de l’ambitieux paquet Climat Energie ?

 

Filière du bioéthanol :
AGPM : Association générale des producteurs de maïs
AGPB : Association générale des producteurs de blé et autres céréales
CGB : Confédération générale des planteurs de betteraves
SNPAA : Syndicat national des producteurs d‘alcool agricole

 

Contact presse :
Thomas Marko & Associés
Zoé Neuville – 01 53 20 38 78 – 06 15 56 24 79 – zoe.n@tmarkoagency.com

 

Les atouts du bioéthanol en bref
• 8 900 emplois, à temps plein, directs, indirects et induits .
• Produit presque exclusivement à partir de matières premières locales
• De 50% à 90% d’économies des émissions de gaz à effet de serre par
rapport aux -carburants fossiles
• Au moins 50% d’économie d’énergie fossile par rapport aux carburants
fossiles.

 

Pourquoi les arguments contre les biocarburants reculent-ils ?

 

Les effets indirects des biocarburants sont plus incertains que jamais
De nombreuses études majeures concernant les effets indirects de la production de biocarburants et construites sur des modèles mathématiques sont actuellement remises en cause par la communauté scientifique ou leurs auteurs eux-mêmes. Principale source d’erreur : une intégration insuffisante de la réalité de la progression des rendements qui conduit à surestimer les effets indirects
- l’étude de référence de la Commission: alors que l’ étude de l’IFPRI considère que la production de biomasse utilisée pour les biocarburants provient essentiellement d’une extension des surfaces cultivées, plusieurs études indiquent que la hausse effective des rendements est très insuffisamment prise en compte, ce qui tend à calculer des effets 5 fois trop élevés.1 Son auteur lui-même, par la voie d’un communiqué daté de juillet dernier, a pointé les très fortes incertitudes pesant sur les valeurs CASI.
- Une autre étude de l’université de l’Illinois s’attarde également sur la non prise en compte des rendements réels des cultures utilisées pour les biocarburants et affirme une différence d’impact de l’ordre de 95% !

 

Manger ou conduire : faux débat
Concernant la concurrence avec l’alimentation, selon la FAO, la production d’aliments en 2010 permettait en effet de nourrir 12 Mds d’êtres humains et peut encore progresser. Les maux que constituent les famines et la malnutrition sont indéniablement la conséquence de problèmes d’accès et non d’offre.
En mai 2013, un rapport de la Banque Mondiale2 démontre que l’impact des biocarburants sur les prix de l’alimentation a été très exagéré dans le passé, et que les prix de l'énergie et les variations de taux de change sont responsables des 2/3 des variations de prix.
Enfin, Ecofys 3 , l’agence conseil référente dans les énergies renouvelables, à laquelle recourent de nombreuses industries et ONG, a récemment démontré la contribution des biocarburants à la stabilité des prix et à la sécurité alimentaire, et par contre souligne la corrélation majeure entre les prix de l’alimentation et le prix du pétrole.

 

L’accaparement des terres pour fabriquer des biocarburants : un mythe !
En juin 2013, la révision de la base de données Land Matrix sur les acquisitions foncières a réduit de 60% les surfaces incriminées dans le « land grabbing » (accaparement des terres) dont ferait usage les grandes exploitations situées dans les pays les plus pauvres pour produire des biocarburants consommés dans l’Union Européenne.
Une étude approfondie4 sur la réalité du terrain montre que 98% des surfaces annoncées initialement comme destinées aux biocarburants n’en produisent pas actuellement ! Pour l’éthanol, il s’agit de production de sucre de canne pour l’alimentation, avec une utilisation accessoire des coproduits pour la fabrication d’alcool, le plus souvent pour le marché local.

 

Des filières bénéficiaires de larges subventions publiques ? A revoir…
En avril 2013, l’International Institute for Sustainable Development (IISD) qui avait publié l’étude 'Biofuels: At What Cost?' vient de réviser très nettement à la baisse son évaluation de 10Mrd € de subventions en 2011, malencontreusement reprise dans les considérants du Parlement européen, et demande qu’on « l’excuse pour les perturbations causées »5 . En France, le rapport de la Cour des Comptes de janvier 2012 confirme que les biocarburants rapportent de l’argent à l’Etat depuis 2011. En 2012, la filière bioéthanol a ainsi généré plus de 250 M€ de recettes fiscales nettes pour le budget de l’Etat !

 

1 INRA « Le changement d’affectation des sols induit par la consommation européenne de biodiesel : une analyse de sensibilité aux évolutions des rendements agricoles », juin 2013
2 (Policy Research Working Paper – Long-Term Drivers of Food Prices)
3 Report: Biofuels play minor role in local food prices http://www.ecofys.com/en/news/report-biofuels-play-minor-role-inlocal-food-prices/
4 Etude Overseas Development Institute - ” Scoping report on biofuels projects in five developing countries”, 13 mai 2013)
5
http://www.euractiv.com/science-policymaking/biofuels-subsidies-overestimated-news-529929 ; http://www.iisd.org/gsi/biofuel-subsidies/biofuels-what-cost

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